L’Assemblée Nationale a adopté, (source AFP), un amendement du Front de gauche cette nuit levant un des principaux blocages à la mise en œuvre de la procédure de réquisition, dîte “avec attributaires”, (Article L 642-1 et suite du Code la Construction et de l’habitation) car il “supprime la possibilité qu’ont actuellement les propriétaires de se soustraire à une réquisition en présentant un devis de travaux d’aménagement du logement” (article L642-10 du CCH).
Nous saluons cette modification qui ouvre, si elle est confirmée en commission paritaire, le champ à la réquisition d’immeubles vacants, pour loger les sans logis et les prioritaires de la loi DALO. La réduction de 18 à 12 mois de la durée de vacance ouvrant à une réquisition est également une mesure qui permettra d’en accroître le nombre.
L’amélioration de la procédure de réquisition “avec attributaire” est une revendication du DAL depuis qu’elle avait été mise en chantier, en 1997. Il reste à vérifier si les amendements seront suffisants, mais ils traduisent une volonté du législateur de faire appliquer cette mesure, laissée en suspend depuis tant d’année face au scandale des logements vacants.
La réquisition massive des logements et locaux vacants est nécessaire, car leur nombre n’a cessé d’augmenter ces dernières années, passant selon l’INSEE de 2,05 millions à près de 2,39 millions, soit une hausse de près de 20%.
Le DAL Paris , qui a prévu cet après midi un petit rassemblement devant la Préfecture de région Ile de France, à partir de 15h, (Paris 15e, sortie du RER Bd Victor) pour le respect de la loi DALO, et du Droit à l’hébergement inconditionnel, demandera également aux Préfets de commencer à recenser les immeubles et biens vacants appartenant à des personnes morales, car le temps presse, les dispositifs d’hébergement sont saturés.
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