Mardi 12 mars, le Parlement
européen a adopté sans débat et en catimini deux rapports qui font
entrer les pouvoirs de la Troïka dans le droit européen.
Les missions de le Troïka sont ces
délégations d’experts de la Commission, du FMI et de la Banque Centrale
Européenne qui s’assurent que les Etats en difficultés appliquent les
politiques qui leurs sont demandées en échange d’une aide.
Sans revenir sur les conditions même de
cette aide qui consiste le plus souvent à des prêts avec des taux
d’intérêts plus élevés que ceux auxquels les Etats créditeurs empruntent
-entrainant donc une plus value au passage-, il est important de
revenir sur les buts et les conséquences de ces missions.
Elles s’inscrivent dans une politique de
mise en place graduelle d’une supervision étroite des budgets des Etats
européens. Le semestre européen qui ouvrait la possibilité de donner des
recommandations et des orientations de politique économique avant
l’adoption de budgets en fut la première étape. Elle fut suivie par le
Six-Pack qui créé un cadre de supervisions et de sanctions. Le TSCG est
venu renforcer l’édifice en imposant aux Etats l’inscription d’une
règle d’or dans leur cadre budgétaire limitant tout déficit structurel à
0,5%.
Passons sur la définition du » déficit
structurel » qui n’est toujours pas arrêtée bien qu’inscrit dans un
Traité et désormais dans la Constitution de plusieurs Etats-membres. Le
2-Pack vient quant à lui clore cette construction avec deux textes
législatifs:
- un premier règlement permettant à la Commission de surveiller tout au long de l’année les budgets des Etats: le « Règlement établissant
des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de
plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les
États membres de la zone euro », le rapport Ferreira.
- un second règlement permettant à la Commission de superviser
les budgets et de donner des orientations qui devront être suivies par
les Parlements nationaux: le « Règlement relatif au
renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États
membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du
point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro », le rapport Gauzès.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire