Code du travail. Une mesurette en échange du plafonnement aux prud’hommes

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, souhaite augmenter les indemnités légales de licenciement dès le mois de septembre.


« Je propose (…) de soutenir la proposition du gouvernement d’augmenter les indemnités légales pour la totalité des salariés qui perdent leur emploi, et qui serait faite en septembre par mesure réglementaire », a déclaré la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, jeudi, lors de l’examen du projet de loi d’habilitation à réformer le droit du travail par ordonnances, adopté en première lecture par 270 voix (LREM, Modem, LR et UDI) contre 50 (PS, PCF et FI). Une mesurette pour faire passer la pilule du plafonnement des indemnités prud’homales. Sauf que la majorité des conventions collectives en France prévoient une indemnisation supérieure au minimum légal puisque celui-ci est inférieur à la moyenne des pays européens. Et rien ne dit que cette hausse, dont on ne connaît pas le montant, sera répercutée pour la majorité des salariés. Pour autant, la stratégie du gouvernement a fonctionné sur la CFDT et FO, qui se sont déclarés satisfaits de cette mesure.