Le
groupe communiste à l'Assemblée nationale lors de la discussion du
projet de loi d'habilitation à réformer le code du travail par
ordonnaces
Public Sénat (capture d'écran)
C’est
fait, la loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnances toutes
mesures pour réformer le code du travail. Reste encore à les ratifier.
Après le feu vert du Conseil constitutionnel par délibération du 7 septembre 2017 , samedi 16 septembre a été officialisée au Journal officiel la loi du 15 septembre 2017 habilitant le gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances.
Ces Cinq ordonnances dites de "renforcement du dialogue social" doivent encore être signées par le Président de la République après leur présentation au conseil des ministres du 22 septembre… le lendemain d’une nouvelle mobilisation à l’appel de la CGT, Solidaires, FSU, Unef et plusieurs fédérations départementales FO.
Certes en droit, l’article 38 de la Constitution autorise cette pratique qui permet au Gouvernement de contourner le Parlement… à partir du moment où la loi d’habilitation est actée. Cependant, cette loi dite « d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social » ne marche pas si le Parlement n’adopte pas une nouvelle loi dite de ratification pour chacune des ordonnances présentées OU pas de ratification au-delà du délai de 6 mois.
La ratification ne valide pas en elle-même les ordonnances puisqu’un décret d’application avec l’aval du Conseil d’Etat est nécessaire.
Il s’agit ici du point de vue du droit…
qui ne tient pas compte de la mobilisation de la « rue » la prochaine ayant lieu le 21 septembre - en savoir + sur https://paris.demosphere.eu/rv/56687
« - reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, notamment la négociation d’entreprise… sous couvert de respecter certaines règles mentionnées à l’article 1 de la loi que vous pouvez télécharger en cliquant sur le lien ci-dessus ;
- mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favoriser les conditions d’implantation syndicale… qui consistent à fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le CE et le CHSCT dans les conditions indiquées à l’article 2 de la loi dont vous prendre connaissance en cliquant sur le lien ci-dessus ;
- sécuriser les relations de travail ou les effets de sa rupture ( !) pour les employeurs et les salariés notamment en modifiant plancher et plafond des indemnités de licenciement, réduisant les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, en encourageant et modifiant les règles de recours au télétravail, aux contrats de chantier, d’opération, de prêt de main-d’œuvre etc. Ce gros volet qui touche le contrat de travail fait l’objet de l’article 3 de la loi qu’il est important de connaître en cliquant sur le lien ci-dessus ;
- favoriser le développement de la négociation collective dans les conditions indiquées à l’article 4 de la loi téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessus ;
- simplifier les règles de la prise en compte de la pénibilité au travail en application de l’article 5 de la loi d’habilitation téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessus.
Ce sont ces 5 articles qui deviendront 5 ordonnances s’ils sont ratifiés par le Parlement dans les 6 mois sous réserve de faire l’objet de décrets précisant les modalités d’application. Par exemple : les plafonds et planchers des indemnités de licenciement, les délais de recours des salariés devant les Prud’hommes pour contester une rupture du contrat de travail etc.
On notera (article 10 de la loi d’habilitation) que le Gouvernement est habilité à prendre une ordonnance, d’ici trois mois, pour instituer au 1er janvier 2019 le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
INFOS +
- analyse des ordonnances par les avocats du SAF
- qu'est-ce qu'une ordonnance ?
Ces Cinq ordonnances dites de "renforcement du dialogue social" doivent encore être signées par le Président de la République après leur présentation au conseil des ministres du 22 septembre… le lendemain d’une nouvelle mobilisation à l’appel de la CGT, Solidaires, FSU, Unef et plusieurs fédérations départementales FO.
Certes en droit, l’article 38 de la Constitution autorise cette pratique qui permet au Gouvernement de contourner le Parlement… à partir du moment où la loi d’habilitation est actée. Cependant, cette loi dite « d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social » ne marche pas si le Parlement n’adopte pas une nouvelle loi dite de ratification pour chacune des ordonnances présentées OU pas de ratification au-delà du délai de 6 mois.
La ratification ne valide pas en elle-même les ordonnances puisqu’un décret d’application avec l’aval du Conseil d’Etat est nécessaire.
Il s’agit ici du point de vue du droit…
qui ne tient pas compte de la mobilisation de la « rue » la prochaine ayant lieu le 21 septembre - en savoir + sur https://paris.demosphere.eu/rv/56687
Que dit la loi sur ces 5 ordonnances ?
Résumons, la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 autorise le Gouvernement à prendre les mesures suivantes par ordonnances :« - reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, notamment la négociation d’entreprise… sous couvert de respecter certaines règles mentionnées à l’article 1 de la loi que vous pouvez télécharger en cliquant sur le lien ci-dessus ;
- mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favoriser les conditions d’implantation syndicale… qui consistent à fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le CE et le CHSCT dans les conditions indiquées à l’article 2 de la loi dont vous prendre connaissance en cliquant sur le lien ci-dessus ;
- sécuriser les relations de travail ou les effets de sa rupture ( !) pour les employeurs et les salariés notamment en modifiant plancher et plafond des indemnités de licenciement, réduisant les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, en encourageant et modifiant les règles de recours au télétravail, aux contrats de chantier, d’opération, de prêt de main-d’œuvre etc. Ce gros volet qui touche le contrat de travail fait l’objet de l’article 3 de la loi qu’il est important de connaître en cliquant sur le lien ci-dessus ;
- favoriser le développement de la négociation collective dans les conditions indiquées à l’article 4 de la loi téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessus ;
- simplifier les règles de la prise en compte de la pénibilité au travail en application de l’article 5 de la loi d’habilitation téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessus.
Ce sont ces 5 articles qui deviendront 5 ordonnances s’ils sont ratifiés par le Parlement dans les 6 mois sous réserve de faire l’objet de décrets précisant les modalités d’application. Par exemple : les plafonds et planchers des indemnités de licenciement, les délais de recours des salariés devant les Prud’hommes pour contester une rupture du contrat de travail etc.
On notera (article 10 de la loi d’habilitation) que le Gouvernement est habilité à prendre une ordonnance, d’ici trois mois, pour instituer au 1er janvier 2019 le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
INFOS +
- analyse des ordonnances par les avocats du SAF
- qu'est-ce qu'une ordonnance ?
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