L’opération
d’expulsion des Zadistes de Notre-Dame-des-Landes par les forces de
l’ordre, lundi 9 avril au lever du jour, fait craindre un nouveau Sivens
surtout qu’elle est juridiquement illégale. Trois questions à Claire Dujardin, membre du SAF, avocate des Zadistes de Sivens et de la famille de Rémi Fraisse. Pour elle « la
situation de NDDL mérite, vu les années d’occupation, les activités
créées, les projets alternatifs proposés mais aussi l’échec de telles
opérations à Sivens, que l’Etat fasse preuve de discernement et de
raison. »
L'Humanité.fr.- Vu l’état des procédures, les expulsions de certains Zadistes de NDDL ne seraient pas légale selon le communiqué du SAF du 29 mars 2018 (avant-veille de la fin de la trêve es expulsions). Confirmez-vous ?
Claire Dujardin : " Dès lors que des occupants vivent sur des terres, au dela du délai de 48 heures permettant une expulsion des lieux sans décision de justice, leur expulsion répond aux régles de droit commun et ils doivent bénéficier des droits liés au logement, meme s'ils sont sans droit ni titre. Ainsi, le propriétaire doit saisir le juge pour qu'il y ait un débat contradictoire, et ce, quelque soit la situation des occupants.
C'est ensuite au juge d'examiner chaque situation, en fonction de leur situation personnelle et professionnelle. Des délais peuvent etre accordés, par exemple si la personne démontre qu'elle avait été expulsée avant et n'avait pas d'autres solutions d'hébergement, qu'elle a déposé un dossier DALO, que son habitation est liée à son activité professionnelle, qu'elle y vit depuis plusieurs années etc."
L'Humanité.fr.- Tous les Zadistes ont-ils le même statut sur ces terres et si non quelles solutions juridiques selon leurs situations ? Il y a aussi des agriculteurs qui ont été expropriés…
Claire Dujardin : "Il doit y avoir des occupants qui vivent sur les lieux depuis quelques mois, d'autres depuis plusieurs années et d'autres qui ont créée une activité sur place. Si des occupants ont leur activité professionnelle sur place, le juge doit prendre en compte cet élément et soit rejeter la demande d'expulsion car ils ont des titres les autorisant à exploiter les terres ou a avoir leurs activités professionelles sur place, soit accorder des délais importants.
Le juge a un rôle de conciliation des parties, raison pour laquelle la procédure d'expulsion aurait dû passer par un débat contradictoire, pour permettre aussi de trouver des solutions convenables, acceptées par tout le monde et permettant une évacuation calme."
L'Humanité.fr.- Quelle est votre position par rapport à l’expulsion depuis lundi 9 avril au matin des Zadistes ?
Claire Dujardin : "cette expulsion est non seulement illégale mais dangeureuse et inefficace.
Elle est illégale en raison des éléments développés dans le communiqué du SAF du 29 mars 2018 puisque les décisions de justice ont été prises sans débat contradictoire et sans éléments justifiant la saisine du juge sur requête. Il s'agit donc d'une voie de fait. L'opération d'expulsion de la ZAD est en réalité une opération de maintien de l'ordre alors qu'il n'y a aucun trouble à l'ordre public et aucune urgence à évacuer maintenant et dans ces conditions.
Les dernières opérations de ce type ont eu lieu à Bure et les difficultés ne sont pas pour autant résolues et de nouveaux occupants vont s'y installer de nouveau. L'opération identique à celle qui avait eu lieu à Sivens, a donné lieu à des expulsions illégales, des violences importantes et des blessés, dont Elsa MOULIN, jeune femme qui vivait dans une caravane à Sivens et a été grièvement blessée à la main par une grenade de désencerclement envoyée par un gendrame dans la caravane. Le gendarme est mis en examen et sera poursuivi pénalement. Il y a eu d'autres blessés sur les journées d'évacuation à Sivens, des affaires personnelles brûlées en toute illégalité.
La situation de NDDL mérite, à plus d'un titre, vu les années d'occupation et les activités créées sur le site, les projets alternatifs proposés mais également au vu de l'échec de telles opérations à Sivens, que l'Etat tire les leçons et fasse preuve de discernement et de raison.
Nous dénonçons donc cette opération dangereuse, illégale et déstructrice. »
En lien
- notre-dame-des-landes-quel-devenir-pour-la-zad-et-les-zadistes ?
- Communiqué de la Confédération Paysanne en pièce jointe
Claire Dujardin : " Dès lors que des occupants vivent sur des terres, au dela du délai de 48 heures permettant une expulsion des lieux sans décision de justice, leur expulsion répond aux régles de droit commun et ils doivent bénéficier des droits liés au logement, meme s'ils sont sans droit ni titre. Ainsi, le propriétaire doit saisir le juge pour qu'il y ait un débat contradictoire, et ce, quelque soit la situation des occupants.
C'est ensuite au juge d'examiner chaque situation, en fonction de leur situation personnelle et professionnelle. Des délais peuvent etre accordés, par exemple si la personne démontre qu'elle avait été expulsée avant et n'avait pas d'autres solutions d'hébergement, qu'elle a déposé un dossier DALO, que son habitation est liée à son activité professionnelle, qu'elle y vit depuis plusieurs années etc."
L'Humanité.fr.- Tous les Zadistes ont-ils le même statut sur ces terres et si non quelles solutions juridiques selon leurs situations ? Il y a aussi des agriculteurs qui ont été expropriés…
Claire Dujardin : "Il doit y avoir des occupants qui vivent sur les lieux depuis quelques mois, d'autres depuis plusieurs années et d'autres qui ont créée une activité sur place. Si des occupants ont leur activité professionnelle sur place, le juge doit prendre en compte cet élément et soit rejeter la demande d'expulsion car ils ont des titres les autorisant à exploiter les terres ou a avoir leurs activités professionelles sur place, soit accorder des délais importants.
Le juge a un rôle de conciliation des parties, raison pour laquelle la procédure d'expulsion aurait dû passer par un débat contradictoire, pour permettre aussi de trouver des solutions convenables, acceptées par tout le monde et permettant une évacuation calme."
L'Humanité.fr.- Quelle est votre position par rapport à l’expulsion depuis lundi 9 avril au matin des Zadistes ?
Claire Dujardin : "cette expulsion est non seulement illégale mais dangeureuse et inefficace.
Elle est illégale en raison des éléments développés dans le communiqué du SAF du 29 mars 2018 puisque les décisions de justice ont été prises sans débat contradictoire et sans éléments justifiant la saisine du juge sur requête. Il s'agit donc d'une voie de fait. L'opération d'expulsion de la ZAD est en réalité une opération de maintien de l'ordre alors qu'il n'y a aucun trouble à l'ordre public et aucune urgence à évacuer maintenant et dans ces conditions.
Les dernières opérations de ce type ont eu lieu à Bure et les difficultés ne sont pas pour autant résolues et de nouveaux occupants vont s'y installer de nouveau. L'opération identique à celle qui avait eu lieu à Sivens, a donné lieu à des expulsions illégales, des violences importantes et des blessés, dont Elsa MOULIN, jeune femme qui vivait dans une caravane à Sivens et a été grièvement blessée à la main par une grenade de désencerclement envoyée par un gendrame dans la caravane. Le gendarme est mis en examen et sera poursuivi pénalement. Il y a eu d'autres blessés sur les journées d'évacuation à Sivens, des affaires personnelles brûlées en toute illégalité.
La situation de NDDL mérite, à plus d'un titre, vu les années d'occupation et les activités créées sur le site, les projets alternatifs proposés mais également au vu de l'échec de telles opérations à Sivens, que l'Etat tire les leçons et fasse preuve de discernement et de raison.
Nous dénonçons donc cette opération dangereuse, illégale et déstructrice. »
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